Questions / Réponses

Questions / Réponses

1. Le bailleur doit-il conclure un bail spécial avec son locataire ?

Non, il s’agit d’un bail classique de location de logement nu.

2. Quel est le délai de mise en location du bien ?

Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

3. Est-ce qu’une annexe, un garage par exemple, rentre dans le dispositif ?

Oui, les annexes sont comptabilisés dans le calcul du plafond de loyer dans la limite de 8 m². Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).

4. Au titre de quelle année d’imposition sera appliqué le dispositif ?

Le fait générateur retenu, dans le cadre par exemple d’une acquisition en l’état futur d’achèvement (logement neuf), est l’année d’achèvement du logement.

5. Le pourcentage de réduction d’impôt pouvant varier d’une année à l’autre, quel est le fait retenu par la loi pour l’arrêter ?

C’est la date de réalisation de l’investissement. Cette dernière est ; la date d’acquisition (acte authentique), sauf pour le cas où le contribuable fait construire, ce sera la date de dépôt du permis de construire.

6. Le prix du bien ne peut pas dépasser 300 000 € ?

Le prix du bien peut dépasser 300 000 €. Il s’agit de la base de la réduction d’impôt maximale.

7. Lors d’une acquisition en indivision, le dispositif SCELLIER s’applique-t-il à l’ensemble des indivis ?

Oui, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans l’indivision.

8. Est-ce que les frais de notaires rentrent dans la base de la réduction d’impôt ?

Oui, ainsi que les éventuelles commissions d’agences.

9. Quelle est la durée d’engagement de location ?

Le bailleur doit s’engager à louer le bien durant 9 ans.

10. Est-il possible de profiter de l’avantage fiscal SCELLIER avec une SCI ?

Oui, l’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier. Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.


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