Le dispositif
La loi SCELLIER permet d’obtenir le remboursement de 25% à 37% du prix d’un bien immobilier destiné à la location. Il suffit d’acquérir un logement neuf, le louer à titre de résidence principale.
Deux options s’offrent à vous :
- Soit un investissement SCELLIER « libre » en réalisant sa défiscalisation sur 9 ans.
- Soit un investissement SCELLIER « intermédiaire » sur 15 ans (9 ans minimum).
L'investissement SCELLIER « libre »
L'investisseur acquiert un logement neuf et le loue à titre de résidence principale pendant 9 ans. Les villes éligibles au dispositif SCELLIER sont réparties en 3 zones. Les loyers pratiqués sont plafonnés en fonction des 3 zones géographique (A, B1 et B2). Le plafond d’investissement est de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants. La durée du dispositif peut être proroger jusqu'à 15 ans avec une réduction d'impôt de 2%/an du montant de l'investissement.
L'investissement SCELLIER « intermédiaire »
L'investissement SCELLIER « intermédiaire » reprend les caractéristiques du régime SCELLIER « libre » avec des plafonds de ressources des locataires inférieurs et l'impossibilité de louer le bien à ses ascendants ou descendants.
L'eco condition bbc
Les experts s’accordent à dire que les bâtiments sont responsables de l’émission de 25 % de C02, et de la consommation de 40 à 45 % du total de la production énergétique de la planète. Il est donc grand temps de réagir !
C'est pourquoi le gouvernement a intégré une « ECO CONDITION » en conservant les caractéristiques de la loi SCELLIER (libre ou intermédiaire). En effet la réduction d’impôts sera portée à 25% en 2011 contre 15% pour des logements non BBC, et à 20% en 2012 contre 10% pour des logements non BBC.
La norme BBC, Bâtiment Basse Consommation, correspond à la réglementation thermique de 2013. Elle implique, pour les bâtiments labellisés, un objectif de consommation maximal de 50kw/m²/an, ce qui revient à une amélioration de 50% par rapport à la réglementation thermique en vigueur. La norme BBC induit de faibles charges liées aux économies d’énergies.
La norme Bâtiment Basse Consommation correspond au niveau A. Vous trouverez toutes les informations sur le site de l’association Effinergie, chargée de promouvoir les constructions à basse consommation d’énergie.
Plafonds de loyers mensuel
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Le dispositif Scellier | 21.72 | 15.10 | 12.35 |
| Le dispositif Scellier Intermédiaire | 17.38 | 12.08 | 9.88 |
Plafonds de ressources des locataires (SCELLIER intermédiaire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 14 156 | + 10 530 | + 9 652 |